Notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d'Appel de Riom pour ce qui concerne nos activités réglementées, c'est-à-dire que seul un Commissaire de Justice / Huissier peut effectuer comme la signification des actes et l'exécution des décisions de justice.
Pour la réalisation de nos missions concurrentielles, comme les constats, notre compétence est Nationale.
Compétence sur la Cour d'Appel de Riom
Activités réglementées :
nous intervenons sur toutes les communes des départements :
63 03 15 43
Compétence nationale
Activités concurrentielles :
notre compétence est nationale
Départements
Puy de Dôme (63)
Allier (03)
Cantal (15)
Haute Loire (43)
Pour
La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
L'exécution des décisions de justice.
Les opérations d'expulsion.
Les constats sur ordonnance d'un Juge.
Départements
Toute la France
Pour
Les constats de toute nature hors constat sur ordonnance.
Le recouvrement des créances par voie amiable.
Le recouvrement des créances par voie judiciaire.
Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.
La médiation des conflits.
La rédaction des actes (congés, protocoles d'accords et transactionnels, …)
L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
L'organisation des ventes volontaires.
Pour toute demande d'intervention (signification d'un acte, exécution, recouvrement d'une créance, constat), ou tout autre renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter au 04 73 93 59 91.
Compétence territoriale de la Cour d'Appel
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Sur nous effectuons les missions suivantes :
La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
L'exécution des décisions de justice.
Les opérations d'expulsion.
Les constats sur ordonnance d'un Juge.
Les constats de toute nature.
Le recouvrement des créances par voie amiable.
Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.
La médiation des conflits.
La rédaction des actes (congés, protocoles d'accords et transactionnels, …)
L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
