Une fois obtenue la décision de justice, se pose la question de son exécution par la partie adverse.
Si vous ne parvenez pas à obtenir l’exécution spontanée de cette décision, la loi vous permet de faire appel à un Commissaire de Justice.
Son rôle est double :
- informer officiellement l’adversaire de la teneur de la décision et des voies de recours existantes, il s’agit de ce qu’on appelle la signification de la décision ;
- mettre en place les mesures de coercition prévues par la loi pour contraindre l’adversaire à se conformer à ce qu’a ordonné le juge.
Pour toutes les instances introduites à partir du 1er janvier 2020, les décisions rendues par les Juridictions Civiles sont assorties de l’exécution provisoire de plein droit. Vous n’avez donc pas à attendre l’issue des voies de recours pour réclamer ce qui vous a été accordé. Vous pouvez donc demander immédiatement l’exécution :
- Des condamnations pécuniaires, prononcées en matière civile ou commerciale, que ce soit en exécution d’un contrat ou en réparation d’un préjudice ;
- Des condamnations prononcées en matière de liquidation d’astreinte ;
- Des mesures d’expulsion de logement ou de locaux commerciaux ;
Mais aussi :
- De l’ensemble des dispositions relatives à l’autorité parentale, au droit de visite et d’hébergement, à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs ou aux charges du mariage contenues dans les décisions rendues en matière familiale ;
- Des décisions rendues en matière prud’homales condamnant l’employeur au paiement de sommes à caractère de salaires ;
Seules les personnes publiques (Etat, Collectivités Locales, Etablissements Publics…) ou bénéficiant d’immunités particulières ne peuvent faire l’objet de procédures de recouvrement forcé. Des règles spécifiques s’appliquent également en cas de Procédures de Sauvegarde, Redressement ou Liquidation Judiciaires des Entreprises ou de Surendettement des Particuliers.
Les principales procédures d’exécution forcée prévues par la Loi :
- La saisie-attribution de créances qu’elles soient instantanées ou à exécution successives, détenues par des établissements bancaires ou non ;
- La saisie des rémunérations perçues par votre débiteur ;
- La procédure de paiement direct des pensions alimentaires ;
- La saisie-vente des biens meubles de votre débiteur (à son domicile ou éventuellement entre les mains d’un tiers) ;
- La saisie-appréhension des véhicules ;
- Les mesures d’expulsion locatives ;
- La saisie immobilière ;
Sur la base de certains contrats (baux notamment…) ou sur décision du juge, la loi permet au créancier de prendre des mesures conservatoires sur les biens du débiteur pour garantir ses droits, dans l’attente d’une décision définitive sur le bien-fondé de ses prétentions : saisie conservatoire, hypothèque, nantissement judiciaire, etc….Le Commissaire de Justice est là pour vous conseiller et vous assister dans ces démarches.
Si vous souhaitez nous confier l’exécution d’une décision de justice :
- Vous devez nous remettre l’original de la copie exécutoire de la décision concernée qui vous a été adressée par le greffe (par courrier ou par dépôt à l’Etude),
- Une fois en possession de ce document, la Loi nous permet d’obtenir des organismes sociaux et fiscaux l’ensemble des informations en leur possession sur la solvabilité du débiteur,
- Sur la base des données ainsi obtenues et de nos recherches sur le terrain, nous pouvons vous conseiller sur les meilleures procédures à conduire pour obtenir l’exécution de la décision.
Les frais générés par les procédures d’exécution sont recouvrés en priorité sur le débiteur et restent à défaut de solvabilité à la charge du créancier. Une provision peut cependant être demandée à l’ouverture du dossier. Nous sommes à votre disposition pour vous renseigner sur ces questions.
- Des condamnations pécuniaires prononcées en matière civile ou commerciale en exécution d’un contrat ou en réparation d’un préjudice
Enfin, sachez que la Loi prévoit qu’un honoraire proportionnel aux sommes effectivement encaissées ou recouvrées, suivant un taux déterminé par le Code, reste en toutes circonstances, à la charge du créancier.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire
Maître Julien DECORPS au 04 73 93 59 91
