Le recouvrement des impayés

Le Commissaire de Justice  est l’acteur principal du recouvrement des impayés en raison des prérogatives exclusives que lui confère la loi :

• Un accès officiel aux informations personnelles et patrimoniales indispensables au recouvrement que détiennent les administrations et organismes sociaux sur les entreprises et particuliers (foncier, véhicules, comptes bancaires, employeurs…)
• Le droit exclusif de pratiquer les mesures coercitives prévues par la loi sur le patrimoine du débiteur qu’il soit en sa possession ou celle d’un tiers détenteur (saisies de créances, de comptes bancaires, de meubles, de véhicules et autres)
• Le droit exclusif à l’assistance de la force publique en cas d’absence ou de résistance du débiteur (ouverture de porte, expulsion…)

Ces attributions lui permettent d’appréhender avec certitude la solvabilité du débiteur et de délivrer, en sa qualité d’officier ministériel, un certificat d’irrécouvrabilité aux créanciers devant justifier, pour raisons comptables, de l’impossibilité d’obtenir le règlement de leurs factures impayées.

Elles lui permettent également d’appréhender de manière rapide et efficace les biens du débiteur, malgré sa réticence ou sa négligence. La dernière réforme des procédures d’exécution en 1991 a d’ailleurs rénové et renforcé les outils à sa disposition pour cela.

Mes priorités d’intervention :

Pour l’ouverture de tout dossier, j’engage simultanément 2 actions prioritaires :

• l’étude de vos droits, la réunion des titres et pièces utiles, le calcul du montant de votre créance en principal  intérêts et frais,
• la recherche de la solvabilité du débiteur et la délivrance du commandement ou des actes nécessaires à l’interruption de la prescription de la créance,

Ces démarches, monopoles du commissaire de justice, ont pour but de déterminer l’étendue exacte de votre créance et garantir sa survie, le temps nécessaire à son exécution, les délais de prescription étant assez brefs en matière civile.

Mes interventions auprès de votre débiteur ?

La procédure amiable :

Souvent efficace en termes de résultat, le recouvrement amiable permet d’agir même sans titre exécutoire en négociant avec votre débiteur.

• Le règlement immédiat de la créance en tout ou partie,
• Ou la fixation de délais de paiement et d’encaissement des échéances,
• La surveillance du paiement des échéances convenues,

Les mesures conservatoires :

En l’absence de titre exécutoire, il est également permis au commissaire de justice de mettre en place des mesures conservatoires afin de parer à la mauvaise foi de votre débiteur et ainsi mieux préserver vos droits.  

• Soit directement, dans certaines matières prévues par la loi comme le recouvrement des loyers impayés ou certains effets de commerce,
• Soit sur autorisation du juge dans les autres cas,

Il pourra s’agit de saisies conservatoires de biens ou comptes bancaires, à l’exclusion de la saisie immobilière, de celle des rémunérations ou de l’expulsion, mais aussi d’hypothèque, ou de nantissement de fonds de commerce,

L’exécution forcée :

En possession d’une décision de justice exécutoire, le commissaire de justice dispose d’un arsenal juridique de procédures légales pour contraindre votre débiteur à payer sa dette : saisie-vente des meubles, des droits incorporels, des rémunérations, des comptes bancaires, des immeubles…

Si vous n’avez pas de titre exécutoire :

• le commissaire de justice peut se charger d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer auprès du tribunal compétent,
• il peut également délivrer lui-même un titre exécutoire en cas de chèque sans provision,
• En matière de pension alimentaire, il intervient directement dès la première échéance impayée, par la mise en place d’un paiement direct entre les mains d’un tiers payeur (employeur, pôle emploi, assurance-maladie…).