Un procès-verbal de constat établi par un Commissaire de Justice fait foi jusqu’à preuve contraire, hormis en matière pénale, des constations que cet officier ministériel a pu faire personnellement. C’est donc une présomption de vérité renforcée par la qualité de l’auteur des constatations, qui rend ce mode de preuve en pratique très difficile à combattre.
De plus, indépendamment de la question de sa force probante, le constat est le principal moyen de sauvegarder la preuve d’un fait ou d’une situation précise à un moment donné et ainsi d’en éviter la déperdition. Plus qu’un mode preuve, c’est une sécurité, pour se prémunir dans l’hypothèse d’un recours éventuel.
A votre demande :
- J’interviens immédiatement ou sur rendez-vous sur l’ensemble des communes du Puy-De-Dôme et des départements limitrophes,
- Je recueille vos déclarations sur la nécessité et les objectifs du recours au constat,
- Je procède à mes constatations (relevé de mesures, photographies, remise de documents, …),
- Je rédige ensuite un procès-verbal de constat et vous en remets une expédition pour votre usage ou celui de votre avocat,
- Je peux, dans un cadre amiable, dénoncer ce constat à la partie adverse et lui faire sommation de remédier aux désordres qu’il met en évidence.
Un constat en quelles circonstances ?
Pour les particuliers :
Je suis principalement sollicité :
- Pour dresser des états des lieux d’entrée ou de sortie, en matière de baux commerciaux ou d’habitation,
- Pour constater l’affichage réglementaire d’un permis de construire,
- Pour relever les désordres et malfaçons dans la réalisation de travaux de bâtiments,
- Pour constater l’exécution ou la non-exécution d’une décision réglementaire ou de justice,
- Pour constater des atteintes au droit de propriété, telles que des empiètements,
- Pour rapporter la preuve de nuisances ou troubles du voisinage,
- Pour constater le défaut d’entretien ou de décence de lieux loués,
Pour les entreprises :
J’interviens notamment :
- Pour établir des retards de livraison ou la non-conformité ou la défaillance de, matériels livrés,
- Pour constater des contrefaçons, des actes de concurrence déloyale,
- Pour constater l’état d’avancement des travaux ou un abandon de chantier,
- Pour consigner l’existence de piquets de grève,
- Pour dresser tout constat sur Internet de faits pouvant nuire aux intérêts de votre entreprise,
- Pour horodater légalement des fichiers, des documents,
Pour les collectivités locales :
Je suis amené à :
- Dresser des état des lieux de voierie et avoisinants avant travaux,
- Réceptionner des dossiers de marchés publics et leur conférer date certaine,
- Recueillir les votes des inscrits aux élections professionnelles,
Me Julien DECORPS, Commissaire de Justice, 04 73 93 59 91
